L’arrêté référencé sous le numéro 192 encadre les travaux parlementaires de cette session exceptionnelle. Les députés de la 15ᵉ Législature auront pour mission principale d’examiner cinq textes législatifs majeurs, dont trois projets de loi et deux propositions de loi, tous d’une importance stratégique pour le pays.

Les textes législatifs au cœur de la session

Parmi les projets de loi à l’ordre du jour, trois se distinguent par leur portée sociale et économique :

• Le projet de loi n°15/2026, relatif au nouveau Code du travail, visant à moderniser le cadre juridique régissant les relations professionnelles dans le pays.
• Le projet de loi n°16/2026, portant sur le Code de la Sécurité sociale, avec l’objectif d’étendre et de renforcer la couverture sociale des citoyens.
• Le projet de loi n°25/2026, dédié à la protection des infrastructures d’information critiques et à la cybersécurité, un enjeu majeur à l’ère du numérique.

S’ajoutent à ces projets deux propositions de loi d’importance constitutionnelle :

• La proposition de loi n°33/2026, visant à modifier l’article 37 de la Constitution, avec des implications directes sur l’équilibre des pouvoirs.
• La proposition de loi n°34/2026, qui établit un nouveau régime juridique pour les crédits spéciaux, encadrant leur gestion et leur utilisation.

Six commissions d’enquête aux sujets sensibles

L’ordre du jour de cette session extraordinaire inclut également la ratification de six propositions de résolution visant à créer des commissions d’enquête parlementaires. Ces dernières se pencheront sur des thématiques particulièrement sensibles pour l’économie et la gouvernance du pays :

• Les irrégularités dans la gestion des lotissements et du domaine public maritime.
• Les conditions suspectes de cession d’immeubles de l’État à des particuliers.
• L’utilisation controversée de mécanismes financiers particuliers par le gouvernement.
• Les dysfonctionnements persistants dans le programme « Un étudiant, un ordinateur », avec un coût total estimé à 48 milliards de francs CFA depuis 2017.
• Les failles dans la gestion des exonérations fiscales et des abandons de recettes.
• Les conditions d’attribution et de renouvellement des licences de pêche.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté, la session sera close dès l’épuisement de l’ordre du jour, sans possibilité de modification une fois les débats ouverts, comme le prévoit le règlement intérieur de l’institution.