La proposition de révision constitutionnelle, récemment adoptée par l’Assemblée nationale sénégalaise, sera finalement soumise à un référendum populaire. Cette décision, annoncée par le ministre de la Justice, Moussa Sarr, devant les députés, émane directement du chef de l’État, Bassirou Diomaye Faye, qui a choisi d’activer cette procédure conformément à l’article 103 de la Constitution.
« Le président a tenu à informer le président de l’Assemblée nationale qu’il a décidé de soumettre le texte adopté au référendum », a précisé le ministre Sarr.
Cette réforme majeure, impulsée par la majorité du parti PASTEF, aspire à une refonte significative de l’architecture institutionnelle du Sénégal. Parmi ses objectifs clés figurent le renforcement des prérogatives du Parlement, une nouvelle répartition des pouvoirs entre le président de la République et le Premier ministre, ainsi que l’instauration d’une Cour constitutionnelle en lieu et place de l’actuel Conseil constitutionnel.
Le recours au référendum intervient dans un contexte de vifs débats au sein de la sphère politique sénégalaise. Ses défenseurs y voient une étape cruciale vers une gouvernance institutionnelle modernisée, tandis que ses opposants expriment des craintes quant à une potentielle fragilisation de l’équilibre des pouvoirs. Cette consultation permettra aux citoyens sénégalais de se prononcer directement sur cette transformation, qui constitue l’une des promesses phares du PASTEF lors de la présidentielle de 2024.
Présentée par ses initiateurs comme un jalon essentiel de la refondation institutionnelle promise par le PASTEF, la réforme modifie en profondeur plusieurs mécanismes étatiques : la création d’une Cour constitutionnelle, un nouveau rapport entre le président et le Premier ministre, un Parlement renforcé, et une séparation accrue entre la fonction présidentielle et l’activité partisane.
Pourquoi une réforme constitutionnelle maintenant ?
La réforme constitutionnelle était au cœur des engagements du programme du PASTEF lors de la campagne présidentielle de 2024. Elle visait à marquer une rupture nette avec l’ancien système politique, souvent décrié pour la concentration excessive des pouvoirs entre les mains du chef de l’État.
L’accession de Bassirou Diomaye Faye à la présidence en mars 2024 avait suscité l’espoir d’une implémentation rapide de ces transformations institutionnelles. Cependant, le paysage politique a évolué : le président a depuis pris ses distances avec la direction du parti qui l’a porté au pouvoir, bien qu’il en demeure officiellement membre.
Cette nouvelle dynamique confère une dimension particulière au débat actuel. Le parti majoritaire promeut une réforme qui rééquilibre directement les institutions, alors même que les relations politiques entre le président et son ancienne formation sont devenues plus complexes.
Bien que cette réforme n’instaure pas une nouvelle République, elle suscite déjà d’intenses discussions. Ses partisans la perçoivent comme essentielle pour moderniser les institutions sénégalaises et corriger des déséquilibres historiques, tandis que ses détracteurs craignent une modification du régime politique susceptible d’altérer l’équilibre des pouvoirs.
Quelles sont les principales réformes proposées dans le nouveau texte ?
L’une des évolutions les plus importantes du texte concerne la suppression de l’actuel Conseil constitutionnel au profit d’une Cour constitutionnelle aux compétences considérablement élargies.
Actuellement composé de sept membres (un président, un vice-président et cinq juges), le Conseil constitutionnel serait remplacé par une Cour de neuf membres, dont sept juges. Le mandat de six ans resterait non renouvelable.
Le changement le plus significatif réside dans ses nouvelles missions. La Cour deviendrait la « plus haute juridiction » dans les domaines constitutionnel, électoral et référendaire, et aurait également pour rôle de réguler le fonctionnement des institutions.
Parmi les nouvelles attributions, on trouve le contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, l’examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, et une autorité accrue de ses décisions, qui s’imposeraient désormais à toute personne physique ou morale.
Une autre nouveauté est la possibilité pour le Premier ministre de saisir directement la juridiction constitutionnelle, une prérogative auparavant réservée au président de la République et à un dixième des députés.
Pour les défenseurs de la réforme, cette évolution consoliderait l’indépendance de la justice constitutionnelle. Pour ses critiques, la question fondamentale demeure la composition de la Cour et les garanties concrètes de son autonomie.
Un nouvel équilibre entre le président de la République et le Premier ministre
La réforme redéfinit le pouvoir exécutif sans pour autant éclipser le rôle central du président de la République.
Alors que la Constitution actuelle stipule que le président « détermine la politique de la Nation », la nouvelle version précise qu’il la détermine « en concertation avec le Premier ministre ».
Cette modification instaure une logique de partage au sein de l’exécutif. Elle préserve le rôle régalien du président en tant que chef de l’État, pilier des institutions, tout en favorisant une coopération institutionnelle.
Le président conserve ainsi une fonction d’orientation politique, mais la direction de l’action gouvernementale pourrait être davantage dévolue au Premier ministre.
Autre innovation : l’article 57 autoriserait le Premier ministre à présider le Conseil des ministres. Cette possibilité serait toutefois strictement encadrée, n’étant permise que sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour établi par le chef de l’État.
La réforme reconnaît également de manière explicite l’existence des ministres délégués dans la composition du gouvernement.
Le texte vise à réduire la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, sans pour autant transformer le Sénégal en un régime parlementaire. Le président demeure la figure prééminente de l’exécutif, mais l’objectif affiché est une meilleure répartition des responsabilités.
Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis politiques
Dans le système actuel, le président de la République peut cumuler ses fonctions avec des responsabilités au sein d’un parti politique. La réforme interdit désormais au chef de l’État de diriger un parti ou une coalition de partis.
Il ne pourrait exercer qu’une fonction honorifique et ne participerait à une campagne électorale que s’il est lui-même candidat à sa réélection.
Le texte étend également les règles d’incompatibilité : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée.
L’objectif affiché est de renforcer la neutralité de la fonction présidentielle et d’éviter toute confusion entre l’État et l’appareil partisan.
Les partisans du texte y voient une garantie d’impartialité institutionnelle, tandis que ses opposants estiment que cette règle pourrait limiter le lien politique entre un président élu et la majorité qui l’a porté au pouvoir.
Un Parlement renforcé dans son rôle de contrôle
La réforme constitutionnelle prévoit une extension des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Les députés bénéficieraient de moyens de contrôle accrus, notamment par le biais de commissions d’enquête habilitées à auditionner toute personne jugée pertinente, ainsi qu’un droit de résolution permettant au Parlement d’adopter des textes d’orientation.
Le gouvernement serait également tenu à une plus grande transparence concernant la gestion des ressources naturelles, avec l’obligation d’informer les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques.
La réforme interdit aussi le cumul entre une fonction ministérielle et un mandat local de maire ou de président de conseil départemental.
Mieux encadrer la transition entre deux présidents
La réforme établit également un cadre juridique précis pour la période de transition entre une élection présidentielle et l’entrée en fonction du nouveau chef de l’État.
Durant cette phase, le président sortant verrait ses pouvoirs limités pour certaines décisions engageant le pays sur le long terme.
Il ne pourrait notamment pas conclure certains contrats stratégiques, signer des conventions internationales importantes, ou lancer de nouvelles opérations financières d’envergure, sauf impératif lié à la continuité de l’État.
L’objectif est d’empêcher un pouvoir en fin de mandat de prendre des décisions aux conséquences majeures pour son successeur, juste avant son départ.
Ce qui ne change pas dans le projet de réforme
Malgré les transformations proposées, la réforme constitutionnelle ne remet pas en question plusieurs piliers du système politique sénégalais.
Le président de la République continuera d’être élu au suffrage universel direct, avec un mandat limité à deux périodes successives de cinq ans.
La forme républicaine de l’État demeure également inchangée, tout comme les principes fondamentaux protégés par l’article 103 de la Constitution.
Ainsi, le texte ne marque pas l’avènement d’une nouvelle République : il vise plutôt à réorganiser le fonctionnement des institutions et à rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs sans modifier la nature générale du régime.