Le président Bassirou Diomaye Diakhar Faye a signé la loi n° 2026-10 le 12 mai 2026, modifiant en profondeur le Code électoral sénégalais. Cette réforme, adoptée à une large majorité par l’Assemblée nationale cinq jours auparavant, redéfinit les critères d’exclusion des listes électorales. Publiée dans un numéro spécial du Journal Officiel le 15 mai 2026, cette loi porte également la signature du Premier ministre Ousmane Sonko. Son objectif ? Mettre fin aux zones d’ombre qui entouraient jusqu’ici les cas d’inéligibilité, souvent perçus comme trop restrictifs et arbitraires.
Les principales évolutions apportées par la réforme
L’article L.29 du Code électoral subit une refonte complète. Désormais, quatre catégories de citoyens ne peuvent plus figurer sur les listes électorales :
- Les personnes condamnées pour des crimes ;
- Les individus condamnés pour des infractions financières graves (vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds, corruption, blanchiment de capitaux, trafic d’influence, etc.) ;
- Les majeurs frappés d’une interdiction du droit de vote par une décision de justice ;
- Les incapables majeurs.
Un autre changement majeur réside dans l’introduction d’une durée d’interdiction uniforme de cinq ans, calculée à partir de la date où la condamnation devient définitive. Cette mesure élimine les incertitudes liées à l’ancienne version, où la durée des privations de droits civiques était laissée à l’appréciation des tribunaux. Par ailleurs, l’article L.30, qui excluait automatiquement les personnes condamnées à une amende supérieure à 200 000 francs CFA pour un délit quelconque, est désormais abrogé.
Les motivations derrière cette refonte législative
Dans son exposé des motifs, le législateur justifie cette réforme par les lacunes de l’ancien système. Celui-ci prévoyait une exclusion automatique dès trois mois d’emprisonnement, même avec sursis, ou pour une simple amende, sans cadre temporel précis. Cette opacité était jugée liberticide et source d’inégalités, car elle exposait les citoyens à des inéligibilités abusives, fragilisant ainsi le processus démocratique. La nouvelle loi recentre donc les exclusions sur les infractions les plus graves, tout en instaurant une clarté et une prévisibilité dans leur application.
Un texte aux répercussions politiques immédiates
Adoptée à la majorité des trois cinquièmes, cette réforme intervient dans un contexte électoral tendu. Elle pourrait, selon les situations individuelles, rendre à certains condamnés leurs droits civiques, notamment pour des personnalités de l’opposition ou d’autres sensibilités politiques ayant fait l’objet de condamnations ces dernières années. Cette dynamique soulève des questions sur l’impact potentiel de cette loi sur les prochaines consultations électorales.