Les autorités togolaises ont réagi sans délai à la décision rendue par la Cour de justice de la CEDEAO, qui avait qualifié en janvier 2024 la révision constitutionnelle de mars 2024 de « modification de régime inconstitutionnelle ». Pour l’exécutif de Lomé, cette juridiction régionale a franchi une ligne rouge en s’immisçant dans les affaires internes du pays.
Un mandat contesté par l’État togolais
Dans sa réponse officielle, le gouvernement togolais rappelle avec fermeté que la Cour de justice de la CEDEAO ne dispose d’aucun pouvoir pour contrôler la constitutionnalité des lois nationales. Selon le communiqué gouvernemental, cette institution ne peut en aucun cas se substituer à la Cour constitutionnelle d’un État souverain. Son rôle se limite à veiller au respect des droits humains et des principes du droit communautaire, sans empiéter sur la souveraineté législative des pays membres.
« La Cour de justice de la CEDEAO n’a ni l’autorité ni la légitimité pour juger un pouvoir constituant national », insiste le texte, qui souligne l’absence de base juridique à une telle ingérence.
Les autorités rappellent également que le Protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance, seul outil régional encadrant les révisions constitutionnelles, ne peut être activé que par les États eux-mêmes, et non par des particuliers ou des associations.
Procédure entachée de vices selon Lomé
Le gouvernement togolais met en avant plusieurs irrégularités dans la démarche ayant conduit à l’arrêt de la Cour régionale :
- Des requérants irrecevables : L’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) et le parti politique ADDI ont été écartés par la Cour elle-même pour défaut de preuve d’existence légale.
- Aucune violation des droits civiques : La juridiction n’a identifié aucun manquement aux droits des citoyens à participer aux affaires publiques.
- Des accusations sans fondement : L’exécutif dénonce des allégations fondées sur des présomptions, dépourvues de toute preuve tangible justifiant un « projet anti-démocratique ».
La réforme constitutionnelle reste en vigueur
Pour le gouvernement togolais, la décision de la Cour de justice de la CEDEAO ne remet pas en cause la validité de la réforme constitutionnelle de 2024. Les autorités soulignent que la Cour a elle-même refusé d’ordonner l’abrogation de la nouvelle loi fondamentale ou d’accorder des réparations financières aux requérants.
« Aucune mesure n’impose de revenir sur l’ordre constitutionnel actuel », précise le communiqué, qui rappelle que la révision a été adoptée après un débat public approfondi et des consultations élargies avec les acteurs nationaux.