La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu une décision impactante, qualifiant la réforme constitutionnelle togolaise de 2024 de « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette conclusion, dont la publication intégrale a récemment suscité de vives discussions au Togo, estime que cette modification a permis de contourner les limitations des mandats présidentiels. Bien que l’arrêt n’annule pas directement la nouvelle Constitution, il fournit un levier juridique et politique crucial à l’opposition togolaise, qui conteste le maintien de Faure Gnassingbé à la tête de l’exécutif.
Dans son arrêt du 29 janvier 2026, la juridiction communautaire a déterminé que la réforme constitutionnelle Togo, adoptée par l’Assemblée nationale le 25 mars 2024, enfreint l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG). La Cour a analysé le contexte, le contenu et les conséquences prévues de cette modification, concluant à une intention manifeste de contourner les limitations de mandats présidentiels définies par la Constitution précédente. Elle a notamment souligné que cette révision avait été votée par une Assemblée nationale dont le mandat avait expiré le 31 décembre 2023, et qu’elle avait été promulguée sans consultation nationale préalable, juste avant des élections législatives.
La politique togolaise a été profondément modifiée par la réforme de mars 2024, qui a institué la Cinquième République. Le pays est passé d’un régime semi-présidentiel à un système purement parlementaire. Désormais, le président de la République n’est plus élu au suffrage universel direct, mais par les membres du Parlement, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. L’essentiel du pouvoir exécutif est dorénavant dévolu au président du Conseil des ministres, poste réservé au chef du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Faure Essozimna Gnassingbé, qui gouverne le Togo depuis 2005 après le décès de son père Gnassingbé Eyadéma, occupe désormais cette nouvelle fonction.
Une portée limitée : pas d’annulation, pas de sanction
L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO, bien que symboliquement fort, n’engendre pas d’effets juridiques contraignants immédiats sur la Constitution contestée. La Cour n’a pas annulé la Constitution du 6 mai 2024 et n’a prononcé aucune sanction directe contre la République togolaise. Elle s’est contentée d’enjoindre l’État togolais à s’assurer que toute future réforme constitutionnelle respecte ses engagements internationaux, en particulier la CADEG. Les frais de procédure ont été répartis entre les parties.
Par ailleurs, la Cour a rejeté l’une des principales requêtes des plaignants concernant la violation du droit des citoyens à participer directement aux affaires publiques. Elle a noté que les élections législatives du 29 avril 2025 avaient enregistré la participation de plus de deux millions d’électeurs inscrits, sans preuve concrète que des citoyens aient été empêchés de voter ou de se présenter.
L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été initiée le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres entités, incluant des partis d’opposition comme l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), les Forces démocratiques pour la République (FDR), ainsi que des associations de défense des droits humains. Le jugement a été rendu par un panel de trois juges, présidé par le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.
L’opposition salue la décision, Lomé ne réagit pas publiquement
Dans une déclaration du 21 juin 2026, l’ANC a interprété l’arrêt comme un « sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo ». Le parti de Jean-Pierre Fabre a réitéré ses positions de mars 2024 et a lancé un appel à une « transition politique » pour « refonder les bases de la République », exhortant les partenaires internationaux du Togo à considérer cette décision dans leurs relations avec Lomé.
Au moment de la rédaction de cet article, le gouvernement togolais n’avait pas encore réagi publiquement à l’arrêt. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO concernant les réformes constitutionnelles est généralement prudente, distinguant souvent les révisions constitutionnelles internes des violations caractérisées des droits humains. L’arrêt dans l’affaire togolaise représente donc une application notable et moins fréquente de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle votée par un Parlement.
La famille Gnassingbé exerce le pouvoir au Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé a accédé à la présidence en 2005, après le décès de son père, et a été confirmé par quatre élections présidentielles consécutives (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme constitutionnelle Togo de 2024 a supprimé l’élection présidentielle au suffrage universel direct avant l’expiration de son quatrième mandat, prévue en 2025.