Dans un jugement capital rendu public ce jeudi 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré non conforme la proposition de loi de révision constitutionnelle, pourtant adoptée fin juin par l’Assemblée nationale. Saisi en urgence par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, l’organe juridictionnel suprême a estimé que la procédure d’adoption de la loi n°18/2026 était en contradiction avec la Loi fondamentale. Cette révélation judiciaire met en lumière des désaccords procéduraux significatifs au sommet de l’État, tout en consolidant le rôle d’arbitre de la haute juridiction sénégalaise.
Une démarche présidentielle inédite
Le projet législatif, qui visait une transformation profonde de l’architecture institutionnelle du Sénégal, prévoyait notamment un rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, l’interdiction pour le chef de l’État de diriger un parti politique et l’établissement d’une Cour constitutionnelle. Ce texte ambitieux avait été validé le 29 juin 2026 par les députés de l’Assemblée nationale.
Cependant, dans une action peu conventionnelle pour une initiative émanant initialement de la majorité au pouvoir, c’est le président Bassirou Diomaye Faye lui-même qui a interpellé le Conseil constitutionnel le 6 juillet. Porté en procédure d’urgence par ses conseillers, ce recours ne contestait pas le fond des réformes proposées, mais se concentrait spécifiquement sur le non-respect des exigences constitutionnelles lors de la procédure d’adoption parlementaire. Pour étayer sa requête, la présidence a présenté un dossier exhaustif, incluant les procès-verbaux des débats, les amendements gouvernementaux rejetés, ainsi que les enregistrements audio et vidéo des séances à l’hémicycle.
Motifs du rejet par le Conseil constitutionnel
Pour prononcer l’inconstitutionnalité de la loi, le Sénégal Conseil constitutionnel s’est appuyé sur des arguments juridiques rigoureux, écartant d’emblée la fin de non-recevoir soulevée par le président de l’Assemblée nationale, qui mettait en doute la compétence des « Sages » en matière constitutionnelle.
Deux motifs principaux, énoncés à l’article 82 de la Constitution sénégalaise, justifient cette annulation :
- La création de charges publiques sans compensation (Alinéa 2) : Les juges constitutionnels ont rappelé le principe fondamental selon lequel les propositions ou amendements parlementaires sont irrecevables s’ils entraînent une diminution des ressources publiques ou une augmentation d’une charge publique sans propositions de recettes compensatrices. Le texte examiné par les députés contrevenait à cette règle budgétaire stricte.
- Le refus d’écouter les objections de l’Exécutif (Alinéa 4) : La haute juridiction a établi que l’Assemblée nationale avait omis d’ajourner le débat ou de rejeter les dispositions problématiques, malgré la demande explicite du gouvernement. Cette action a été jugée comme une violation des prérogatives de l’exécutif dans le processus législatif.
« Cette violation des textes affecte la validité de la loi de révision elle-même », précise la décision du Sénégal Conseil constitutionnel, entraînant son annulation totale avant toute promulgation ou soumission à un référendum.
Un arbitrage juridique au cœur du débat politique sénégalais
Ce jugement des « Sages » marque un tournant dans le calendrier politique du Sénégal pour l’année 2026. Tandis que les partisans du parti au pouvoir perçoivent cette décision comme un revers technique nécessitant une réélaboration plus minutieuse du projet, l’opposition y voit une victoire du droit face à une procédure législative jugée hâtive.
Loin d’affaiblir les institutions, cette décision illustre la vitalité et l’indépendance de la justice constitutionnelle au Sénégal, capable d’arbitrer des désaccords majeurs entre la présidence et le Parlement.
En invalidant la loi n° 18/2026, le Sénégal Conseil constitutionnel réaffirme que même les réformes les plus ambitieuses doivent impérativement respecter la rigueur des procédures établies par la Charte fondamentale. Pour le président Bassirou Diomaye Faye et son gouvernement, il est désormais crucial de réévaluer la stratégie législative pour concrétiser les réformes promises aux Sénégalais, que ce soit par l’élaboration d’un nouveau texte amendé ou par la voie directe d’un référendum populaire.